La ligue des consommateurs des services au Congo-Kinshasa (LICOSKI) demande au président de la République Démocratique du Congo Félix Antoine Tshisekedi de supprimer la taxe sur le Registre des Appareils Mobiles (RAM) qu’elle qualifie d’inconstitutionnelle et illégale. Cette structure de défense des intérêts des consommateurs l’a fait savoir dans une pétition adressée au chef de l’État et dont une copie est parvenue à la rédaction de jambordc. info ce lundi 06 septembre 2021.
Dans cette pétition La licoski indique que la taxe RAM a été instituée le 10 juin 2020 par le ministre de poste, nouvelles technologies de l’information et de la communication, en violation de l’article 174 de la constitution qui donne la responsabilité au législateur d’établir des charges fiscales ou parafiscales sur les contribuables.
La Licoski estime que ce caractère de la taxe RAM est inconstitutionnel et illégal, du fait que cette taxe n’est pas reprise dans la loi des finances
2021, ni dans l’Ordonnance-loi n° 18/003 du 18 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et
redevances du Pouvoir central, moins encore dans le décret n° 012/15 du 20 février 2012 fixant les modalités de calcul et le taux des revenus des prestations de l’autorité de régulation de la Poste et des télécommunications.
La Licoski constate également qu’il n’y a aucune contrepartie vis-à-vis du contribuable,
c’est pourquoi elle demande au chef de l’État de procéder à la suppression définitive de cette taxe RAM.
» Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de bien vouloir supprimer la taxe inconstitutionnelle
et illégale sur le Registre des Appareils Mobiles (RAM), il en va de l’honneur et de la crédibilité des
Institutions de la République Démocratique du Congo. Ne pas accéder à notre demande, étonnerait,
soulèverait des questionnements sur le véritable contenu de votre vision résumée par « le Peuple d’abord »
et obligerait à exploiter d’autres moyens de droit et la République en assumera
toutes les conséquence », Peut-on lire dans cette pétition adressée au chef de l’Etat congolais.
La ligue des consommateurs des services au Congo-Kinshasa regrette par ailleurs de voir que même l’enregistrement des appareils mobiles n’a pas été effectué mais l’autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications avait procédé à l’identification des numéros des cartes SIM qu’elle doit avoir reçu des opérateurs de la téléphonie. Une situation qui fait à ce que les citoyens consommateurs soient taxés plusieurs fois selon le nombre de cartes sim qu’ils disposent dans le téléphone.
Philémon Mutula