En RDC, la loi d’exemption des frais de justice aux victimes des violences sexuelles une arme pour les survivantes de s’impliquer dans la lutte contre l’impunité. Adoptée à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi a été envoyée au Sénat pour sa seconde lecture avant sa promulgation par le Président de la République. Dans l’attente de sa promulgation, les survivantes des violences voient déjà de cette proposition de loi une opportunité pour lutter contre l’impunité.
Pour la coordonnatrice du Mouvement national des survivantes des violences sexuelles, Madame Tatiana Mukanire, la promulgation de cette loi, apportera la solution dans la lutte contre l’impunité et l’accès des survivantes des violences sexuelles en justice. Cela vu que cette proposition de loi, veut que les victimes des violences sexuelles et celles basées sur le genre soient exemptées de tous les frais de justice. Ce sera une opportunité qui leur permettra de dénoncer leurs bureaux pour qu’ils subissent la rigueur de la loi et contribuer ainsi contre l’impunité qui prend de l’ampleur en République démocratique du Congo.
Elle pense que les femmes et filles victimes des violences sexuelles pourront se servir de la loi d’exemption une fois promulguée pour sortir de leur long silence, dénoncer et poursuivre la procédure normale jusqu’à ce que les auteurs de ces genres des pratiques « ignobles » répondent de leurs actes devant la Justice.
» Cette initiative de loi est une avancée significative dans la lutte efficace contre les violences sexuelles pour inverser la notion de honte. Cela constitue un espoir, un pas vers la reconnaissance de la douleur des survivantes des violences sexuelles en RDC. Désormais les survivantes pourront se servir de cette loi une fois promulguée par le chef de l’État, car la plupart du temps, elles n’ont pas de revenus et des moyens financiers pour payer les frais de justice pourtant elles ont la volonté de dénoncer leurs bourreaux en justice. C’est une donne qui va soulager les survivantes dans leur quête de la vérité judiciaire « , Indique Tatiana Mukanire.
Comment les Survivantes des VSBG pourront s’approprier la loi d’exemption pour dénoncer les violences sexuelles?
Pour Solange Lwashiga, secrétaire exécutif du Caucus des femmes congolaises pour la paix, la capitalisation de cette loi nécessitera tout d’abord sa vulgarisation, car une fois promulguée par le Président de la République, cette loi sera un outil très important pour les défenseurs des droits humains et la justice, en vue de faciliter aux victimes de comprendre les contours et le bien fondé de l’utiliser pour aller en justice. Lwashiga recommande aux parlementaires de faire de leur mieux pour que cette loi soit promulguée dans la session de septembre bien qu’elle soit budgétaire.
Elle invite en outre, les autorités les défenseurs des droits de l’homme à orienter les survivantes en justice, en se servant de cette loi d’exemption.
» Si cette loi poursuit son cours normal et qu’elle est promulguée par le chef de l’État, ça va constituer un pas géant dans la lutte contre les violences sexuelles et celles basées sur le genre en RDC. Parce que le problème des frais de justice se pose toujours et souvent, des survivantes n’ont pas de moyens et vivent pour la plupart, dans une situation qui nécessite un appui financier pour aller en justice. Exiger des frais aux survivantes des violences sexuelles, c’est de les rendre encore deux fois victimes », a-t-elle souligné.
“Cette nouvelle loi sur l’exemption va contribuer dans la lutte contre l’impunité si et seulement cette opportunité est capitalisée par les différentes parties prenantes, non seulement les victimes mais aussi les organisations de défense des Droits des femmes qui travaillent contre les VSBG. Il faudrait qu’on arrive à une situation où l’on enregistre plus des dossiers en matière de lutte contre les violences sexuelles et celles basées sur le genre qu’avant. Si cette loi est promulguée par le chef de l’État, l’idéal serait de voir les auteurs des violations sexuelles devant la justice parce qu’ils ont été dénoncés grâce à cette loi qui va exempter les survivantes de tous les frais de justice », renchérit Solange Lwashiga.
Même son de cloche pour Douce Namwezi, directrice de l’ organisation Uwezo Afrika Initiative, qui laisse entendre que, pour que les victimes puissent bien se saisir de cette loi, il faudrait premièrement qu’elle soit vulgarisée parce qu’elle est un instrument juridique récent. Ceci permettrait aux survivantes de s’imprégner de l’existence de cette loi et savoir qu’elles peuvent désormais se saisir de cette loi pour pouvoir jouir de leurs droits.
» La vulgarisation de cette loi n’est pas seulement parler d’elle aux médias, mais aussi et surtout de la traduire dans les langues locales que les victimes utilisent. Cela, pour qu’elles puissent facilement l’interpréter et l’utiliser pour dénoncer les violences sexuelles dont elles sont victimes. La loi marque un pas vers la lutte contre l’impunité, mais la loi elle-même ne suffit pas, il faudra qu’il y ait beaucoup de mesures d’application”, Explique-t-elle.
“Il y a encore beaucoup de défis que connaît le secteur judiciaire en RDC. Cette loi d’exemption des frais de justice aux victimes des violences sexuelles est vraiment bénéfique pour cette catégorie des personnes puisque la loi permet leur accès sans paiement des frais et c’est quelque chose d’innovant. Les victimes des violences sexuelles étaient heurtées par le défi d’aller en justice par manque des moyens y afférant. Mais maintenant, comme la loi compte exempter les personnes qui dénoncent les violences qu’elles ont subies sans payer quoi que ce soit, ça permet qu’il y ait beaucoup plus de dénonciations et de restauration de confiance avec les instances judiciaires », a martelé Douce Namwezi.
Maître Daniel Zenda, Avocat au barreau de Bukavu, salue les avancées de cette proposition de loi exemptant les victimes des violences sexuelles et fait savoir qu’une fois promulguée, elle permettra l’applicabilité d’autres dispositions juridiques qui promeuvent les droits des femmes et particulièrement des victimes des violences sexuelles en RDC. Il évoque la loi de 2006 sur les violences sexuelles qui incriminent les VSBG. D’où selon Maître Daniel l’avantage et la nécessité de promulguer au plus vite la loi exemptant des victimes des frais à la justice pour qu’elles accèdent en justice et soient punies les auteurs des abus sexuels pour barrer la route à l’impunité qui a élu domicile au pays afin, de décourager forcément ces actes de violation des droits humains dont sont victimes les femmes et les jeunes filles.
Maître Daniel Zenda indique que, cette nouvelle loi permettra que plusieurs personnes traduisent leurs bourreaux en justice et voient ces derniers subir la rigueur de la loi pour décourager ces genres des pratiques qui portent atteinte aux droits humains et particulièrement ceux des femmes et jeunes filles.
» Cette loi est bénéfique pour les survivantes des violences sexuelles, ça leur facilite l’accès en justice, parce que toutes ces victimes qui avaient du mal à aller dénoncer leurs bourreaux par le fait qu’elles devraient réunir les moyens pour qu’elles payent la justice. Cela ne sera plus un obstacle dans les dénonciations et plaintes liées aux VSBG. La justice pénale a pour mission entre autres l’intimidation des témoins potentiels. Une fois que les personnes se voient traduites en justice parce que cet obstacle lié aux frais de justice est enlevé, ça ne pourra que contribuer tant soit peu à lutter contre l’impunité des violences sexuelles et celles basées sur le genre », souligne Daniel.
Maître Daniel recommande aux survivantes des violences sexuelles de n’est pas hésité à saisir la justice après promulgation de ladite loi pour que ces personnes dangereuses qui sont leurs bourreaux puissent être mises hors d’état de nuire et barrer ainsi, la route à l’impunité en République démocratique du Congo.
En rappel, les organisations de la société civile ont produit cette proposition de loi au cours des différents ateliers et tables rondes facilités par l’ONG canadienne Journalistes pour les Droits Humains (JDH-JHR/RDC). Adoptée par les députés à l’Assemblée nationale, la proposition de loi d’exemption des frais de justice aux survivantes des violences elle a été envoyée au Sénat pour la seconde lecture avant sa promulgation par le Président de la République.. Elle concerne les personnes vulnérables, celles qui ont des difficultés pour défendre leurs droits, pour ester en justice (entamer une action) à cause des frais, il s’agit en premier lieu, des victimes des violences sexuelles.
Moïse Aganze, JDH.