RDC : Le PLD saisit la Cour constitutionnelle sur la loi électorale

RDC : Le PLD saisit  la Cour constitutionnelle sur la loi électorale

Le parti libéral pour le développement(PLD)  vient de saisir la Cour constitutionnelle  pour  déclarer  les points 2 et 4  de l’article 118 de la  loi électorale  non conforme à la constitution. Dans un communiqué de presse paru lundi 8 janvier 2018, le parti politique de l’opposition  analyse la loi électorale promulguée par le chef de l’Etat et en propose des pistes pour des élections apaisées.

Pour le PLD, la loi électorale promulguée  par le chef de l’état le 24 décembre dernier viole les articles  13 et 101  de la constitution  de la RDC. C’est à travers  l’institution d’un seuil de représentativité  national de  1% lors  des élections  législatives  à l’endroit  notamment des  candidats indépendants. Et pourtant, l’article 13  de la constitution  garantit  l’accès  aux fonctions  publiques  élective  à tous les congolais  et congolaises  et particulièrement   aux candidatures indépendantes  prévues  à l’article 101  de la constitution de la  RDC.

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«l’article  21 point 3  de la même loi  ne donne  aucune possibilité d’une candidature multiple  et cela  dans un pays ou aucune  et alors de  181 circonscriptions électorales  retenues ne pourrait, à elle seule, atteindre le seuil de représentativité de 1%  du suffrage exprimé. La loi électorale  a  établi une mesure  discriminatoire  d’accès  aux fonctions  de députe national aux congolais et congolaises qui  pour des  raisons  de convictions  personnelles, n’ont aucune  appartenance politique », regrette le PLD.

Pour remettre ces congolais dans leurs droits, le PLD  invite la Cour constitutionnelle a  déclaré ces points de l’article  118 de la  loi électorale non-conformes à la constitution.

«Pour ce faire, par sa requête   en inconstitionnalité  n° PLD/DN /JPLM/064/01/2018 de  ce lundi 8 janvier 2018, le PLD  vient de saisir  la Cour constitutionnelle  en vue  de  l’entendre se déclarer les points  2 et 4 de l’article 118 de la loi  no  17/013 du 24 décembre  2017 (loi électorale)  non-conforme à la constitution et donc nul de plein  droit  et non application lors des élections à venir », indique le communiqué signé par son président national, Me Jean-Paul Lumbulumbu.

Ce communiqué découle de la réunion du directoire nationale de ce parti tenue ce lundi 8 janvier 20 18   à  Goma, chef-lieu de la province du Nord-Kivu.

Loni Irenge Joël

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