Le parti libéral pour le développement(PLD) vient de saisir la Cour constitutionnelle pour déclarer les points 2 et 4 de l’article 118 de la loi électorale non conforme à la constitution. Dans un communiqué de presse paru lundi 8 janvier 2018, le parti politique de l’opposition analyse la loi électorale promulguée par le chef de l’Etat et en propose des pistes pour des élections apaisées.
Pour le PLD, la loi électorale promulguée par le chef de l’état le 24 décembre dernier viole les articles 13 et 101 de la constitution de la RDC. C’est à travers l’institution d’un seuil de représentativité national de 1% lors des élections législatives à l’endroit notamment des candidats indépendants. Et pourtant, l’article 13 de la constitution garantit l’accès aux fonctions publiques élective à tous les congolais et congolaises et particulièrement aux candidatures indépendantes prévues à l’article 101 de la constitution de la RDC.
«l’article 21 point 3 de la même loi ne donne aucune possibilité d’une candidature multiple et cela dans un pays ou aucune et alors de 181 circonscriptions électorales retenues ne pourrait, à elle seule, atteindre le seuil de représentativité de 1% du suffrage exprimé. La loi électorale a établi une mesure discriminatoire d’accès aux fonctions de députe national aux congolais et congolaises qui pour des raisons de convictions personnelles, n’ont aucune appartenance politique », regrette le PLD.
Pour remettre ces congolais dans leurs droits, le PLD invite la Cour constitutionnelle a déclaré ces points de l’article 118 de la loi électorale non-conformes à la constitution.
«Pour ce faire, par sa requête en inconstitionnalité n° PLD/DN /JPLM/064/01/2018 de ce lundi 8 janvier 2018, le PLD vient de saisir la Cour constitutionnelle en vue de l’entendre se déclarer les points 2 et 4 de l’article 118 de la loi no 17/013 du 24 décembre 2017 (loi électorale) non-conforme à la constitution et donc nul de plein droit et non application lors des élections à venir », indique le communiqué signé par son président national, Me Jean-Paul Lumbulumbu.
Ce communiqué découle de la réunion du directoire nationale de ce parti tenue ce lundi 8 janvier 20 18 à Goma, chef-lieu de la province du Nord-Kivu.
Loni Irenge Joël