RDC-Coronavirus : Ce que dit la loi d’un Etat d’urgence décrété par Félix Tshisekedi

Le Président Congolais Félix Tshisekedi a décrété l’État d’urgence sur toute l’étendue du pays, ce 24 mars dans son adresse à la Nation. Décision prise suite à la gravité et l’ampleur que prend la pandémie du Coronavirus en RD Congo. Que faut-il comprendre par État d’urgence ? La rédaction de jambordc.info s’est entretenue avec le Jurisconsulte, Analyste et Chercheur en communication politique, maître Vascos Saasita, qui répond ici aux questions posées.

Jambordc.info : Que comprendre par État d’urgence ?

Me vascos : L’état d’urgence part sa définition, est une mesure prise par un gouvernement en cas de péril imminent dans un pays. Certaines libertés fondamentales peuvent être restreintes, comme la liberté de circulation ou la liberté de la presse, il ne faut pas ici dire que cette restriction est générale, car la constitution de la RDC à son article 61 dispose qu’en aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux tel que :

1. le droit à la vie ;
2. l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
3. l’interdiction de l’esclavage et de la servitude ;
4. le principe de la légalité des infractions et des peines ;
5. les droits de la défense et le droit de recours ;
6. l’interdiction de l’emprisonnement pour dettes ;
7. la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Ensuite, la mesure ayant été prise, l’article 85 de la constitution dispose que lorsque des circonstances graves menacent d’une manière immédiate l’indépendance ou l’intégrité du territoire national ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions, le Président de la République proclame l’état d’urgence ou l’état de siège après concertation avec le Premier ministre et les Présidents des deux Chambres conformément aux articles 144 et 145 de la Constitution.

Jambordc.info : Celà a été fait ?

Me Vascos : Selon les informations à notre possession, on renseigne que le Président à été en concertation avec le premier ministre et les présidents des deux chambres.

A lire l’article 144 de notre prestigieuse constitution, vous allez comprendre que cet article confère au Président de la République le pouvoir de décréter l’état d’urgence, d’où, notamment pour mettre en application l’article 85 cité ci-haut, il est exigé la réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat, cela de plein droit.

S’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet conformément à l’article 116 de la Constitution. Et l’article 119 de cette même constitution statue sur les matières qui peuvent conduire à ce que les deux chambres se réunissent en congrès, l’alinéa 2 de cet article parlant clairement de l’autorisation de la proclamation de l’état d’urgence ou de l’état de siège et de la déclaration de guerre conformément aux articles 85 et 86 de la Constitution.

Jambordc.info : Le président a-t-il respecté la constitution en prenant cette ordonnance ? En se concertant uniquement avec les représentants de deux chambres du parlement ?

Me Vascos : Oui, il n’y a que les mesures d’application qui reste à observer mais qui à mon humble avis, peuvent souffrir d’inobservance parce que les attroupements étant déjà prohibés, il n’y a pas de congrès sans attroupement.

Jambordc.info : Pour finir, personnellement, vous appuyez cette mesure ?

Me Vascos : De mon point de vue personnel, constitutionnel ou pas, si cette mesure peut sauver la peau de la population Congolaise ou amener à ce qu’il n’y ait pas propagation de la maladie, la mesure doit être mise en application et toute la population doit l’observer, s’il y a quelque chose à formaliser, cela viendra après, l’intérêt général dont seul le pouvoir public a le monopole d’appréciation, ce qui rencontre l’idée de Max Weber, qualifiant l’État d’un monopole de la répression et de la violence légitime.

Propos recueillis par Augustin SADIKI depuis Goma

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