RDC : l’Assemblée nationale déclare recevable la proposition de loi portant exemption légale de tous les frais de justice en faveur des victimes de violences sexuelles

L’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo a déclaré recevable depuis le 18 Avril dernier, la proposition de loi modifiant et complétant le decret du 06 Août 1959, sur l’exemption de tous les frais de justice en faveur des victimes des violences sexuelles, les témoins des violences sexuelles, les personnes et vivant avec handicap.

Cette proposition de loi a été envoyée à la commission PAJ de la chambre basse du parlement Congolais et une séance plénière pour son adoption est prévue dans les prochains jours.

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Cette proposition de loi du député nationale élu de Walikale Munubo Mubi Juvenal, vise à modifier le code de la procédure pénale en RDC.

Pour le député Juvenal Munubo la nouvelle modification qu’il propose aujourd’hui vise l’exemption légale de tous les frais de la justice en faveur des victimes de violences sexuelles, des témoins de violences sexuelles, des personnes vivant avec handicap permanents, des veuves et orphelins abandonnés auxquels aucune dévolution successorale significative n’a été pourvue ainsi que des personnes de 3ème âge abritées en hommes de vieillards ou abandonnées par leurs progénitures.

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L’initiateur de cette loi laisse entendre que cette proposition modifiant et complétant le code de la procédure pénale vise également d’une par l’amélioration de l’accès à la justice qui reste un réel défi en République démocratique du Congo. Ce double objectif rentre en ligne droite dans la vision du président de la République, chef de l’Etat et le programme quinquennal du Gouvernement de la République.

Cette modification va ainsi lutter contre les violences sexuelles, en l’occurrence contre l’impunité qu’elles
entraînent, améliorer l’accès à la justice pour tous les congolais et toutes les congolaises, protéger les plus faibles et les vulnérables.

A la suite de la modification législative du code pénal de 1940 en 2006, quelques innovations ont été introduites pour le renforcement de la répression des infractions des
violences sexuelles, devenues l’un des plus redoutables et ravageurs fléaux contre la vie et la dignité de la femme congolaise.

Dans le but d’atteindre cet objectif, dans une première réforme législative toujours en 2006, certaines dispositions du Code de procédure pénale ont été modifiées et complétées en vue d’assurer la célérité et l’efficacité dans la répression, de sauvegarder la dignité de la victime et de garantir à celle-ci une assistance judiciaire pour une réparation satisfaisante.

Il importe de noter que, s’agissant justement de ces frais devant la justice pénale, le code pénal de 1959 les avait fixés indistinctement à l’encontre de tous. Néanmoins, pendant cette période, les populations indigènes n’étaient pas astreintes au paiement des frais de justice devant la justice coutumière.

Et après l’indépendance, l’ordonnance loi N°79/005 du 06 juillet 1979, introduisit
l’exemption du paiement des frais de justice par les citoyens indigents.
L’état consécutif aux violences sexuelles dans lequel sont plongées ces victimes et en particulier, l’émoi, l’opprobre et l’abandon plus ou moins généralisé, charge davantage
ces dernières à ne pas être à mesure de supporter et faire face aux exigences matérielles et financières de la justice.

Rappelons qu’il ya plus de quinze ans depuis l’entrée en vigueur de la loi portant répression de violences sexuelles.

Natasha Balegamire

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