Plusieurs organisations de défense des droits humains multiplient actuellement les actions de sensibilisation pour l’appropriation de la loi d’exemption du paiement des frais de justice aux victimes des Violences Sexuelles et celles Basées sur le Genre (VSBG).
La rédaction de jambordc.info a ainsi voulu en savoir plus sur cette proposition de loi ce mercredi 24 août 2022.
En effet, en date du 28 janvier 2022 le député national Juvenal Munubo Mubi, élu du territoire de Walikale dans la province du Nord-Kivu a déposé au président de la chambre basse du parlement une copie de la proposition de loi portant sur les SBGV.
Selon l’esprit de cette loi en gestation, il sera question de passer à l’exemption du paiement des frais de justice par les victimes des violences sexuelles, les témoins dans les procès des violences sexuelles, les personnes en situation de handicap, les veuves et orphelins abandonnés ainsi que les personnes de troisième âge.
D’après l’initiateur Juvenal du parti politique Union Nationale Congolaise (UNC), la vision de la modification du décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale congolais rentre dans l’objectif de renforcer la répression des infractions des violences sexuelles et réduire ainsi les nombres des victimes sur toute l’étendue du territoire national.
Pour lui, l’exemption totale de tous les frais de justice tant en demande que lors de la défense, voir même pendant la délivrance des pièces pour l’exécution judiciaire est une meilleure façon d’aider les victimes à faire face aux exigences liées à ces procédures et qui coûtent relativement chères.
Pour ce qui est de la preuve de vulnérabilité par les bénéficiaires de cette loi, l’élu du peuple Munubo suggère qu’une fois votée, des personnes concernées par cette loi prouvent leurs vulnérabilités soit par expertise médicale, acte d’état civil ou autre acte administratif en rapport avec la situation.
Touchant sur une probable fausse déclaration qui serait présentée en vue de l’obtention du bénéfice d’exemption des frais, l’auteur de la proposition prévoit que le président de la juridiction doit d’office, soit sur plainte ou dénonciation, rabattre le bénéfice et ordonner le rappel du payement de tous les frais de justice dument calculés par le greffier.
Il est donc à rappeler que l’organisation des droits canadien Journalists for human right, JHR/JDH-RDC a tenue dans la ville de Bukavu le 23 août 2022, un atelier réunissant des journalistes et acteurs de la société civile sur l’analyse et l’accompagnement de cette proposition de loi.
Patrick MAKIRO