La Cour de cassation a rejeté ce mercredi 23 juillet, toutes les exceptions soulevées par la défense du prévenu Constant Mutamba, les déclarant non fondées. La décision ouvre ainsi la voie à l’instruction du dossier au fond, après deux audiences contradictoirement remises.
Selon la Cour, aucune disposition légale n’a été violée et les actes posés à l’Assemblée nationale ne sauraient lier sa juridiction.
Les avocats de l’ancien ministre de la Justice Constant Mutamba ont plaidé mercredi, devant la Cour de cassation pour la nullité du procès en raison de la violation du privilège de juridiction dont bénéficie leur client.
«Nous plaisons pour la nullité de la présente action en raison de la violation des dispositions des articles 54 et 56 du code de procédure pénale. Nous savons tous que notre client bénéficie d’un privilège de juridiction. La citation préventive ne peut être initiée que dans le strict respect de la loi. Or, dans ce cas, la procédure a été lancée à la requête du greffier en chef, une personne non habilitée. La loi exige que le ministère public, qui a instruit le dossier, prenne l’initiative et assume les poursuites », ont-ils argumenté.
Selon la défense, l’article 76 du code de procédure pénale, qui confie au ministère public le soin de citer le prévenu ainsi que toute personne utile à la manifestation de la vérité, n’a pas été respecté. Les avocats dénoncent par ailleurs une « violation de la procédure antérieure de la saisine de la Cour », liée au vote de l’Assemblée nationale.
Le ministère public a qualifié ces exceptions de « dilatoires » et a répliqué :
Constant Mutamba est poursuivi pour un détournement présumé de 19 millions USD destinés à la construction de la prison de Kisangani. Le marché aurait été attribué de gré à gré à une société dite fictive : Zion Construction.
Rédaction