Le collectif des députés provinciaux du Sud-Kivu demandeurs d’une session extraordinaire s’oppose à l’instruction du Vice-Premier Ministre et Ministre de l’intérieur Daniel Aselo Okito qui demande la surséance de la convocation d’une plénière.
Dans une lettre adressée au vice-Premier Ministre et au ministre de l’Intérieur, sécurité et Décentralisation, les députés demandeurs se disent surpris et même choqués de lire l’instruction portant surséance de la session extraordinaire. Ils rappellent le ministre concerné que l’Assemblée Provinciale n’est nullement placée sous la tutelle du ministère de l’intérieur.
« En effet, nous, Collectif des Députés Provinciaux demandeurs d’une session extraordinaire de l’assemblée provinciale du Sud-Kivu, sommes surpris, et même choqués de lire votre pré-rappelée qui est en déphasage total de tous les principes aussi bien constitutionnels que légaux relatifs à la libre administration des Provinces. Devrions-nous rappeler à votre attention qu’une Assemblée Provinciale, n’est nullement placée sous votre tutelle conformément aux lois de la République », Lit-t-on lire dans cette correspondance.
Ce point de vue venait d’être rappelé par la Cour constitutionnelle dans son arrêt rendu sous R Const. 1703, du 09 février 2022 à son 17ème feuillet, où on peut lire : « La Cour considère que, par ailleurs, en vertu des articles 3, 195, 197 et 198 al.3 de la Constitution, 65 de la loi N°08/012 du 31 Juillet 2008, portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, telle que modifiée et complétée par la loi N°13/08 du 22 Janvier 2013 et l’Ordonnance N° 20/017 du 27 Mars 2020 fixant les attributions des ministères, le pouvoir central ne peut s’impliquer légalement dans la gestion d’une province qu’en cas de crise grave persistante ou dans le cas où le Gouverneur assume mal ses charges de représentation du pouvoir central, et que par ailleurs, dans le premier cas, c’est le Président de la république qui prend la décision mais après avoir pris l’avis des autres institutions nationales, alors que, dans le second cas, seul le gouvernement dont le Premier Ministre est habilité à intervenir, ce qui exclut toute injonction du Ministre de l’intérieur dont le rôle se limite à une simple coordination des rapports entre les membres du gouvernement et les Gouverneurs de provinces, et que de ce fait l’injonction du Ministre de l’intérieur ne peut empêcher de manière dirimante le fonctionnement des provinces».
Par ailleurs, ces élus provinciaux disent que c’est tout aussi étonnant de constater qu’en Conseil des ministres du vendredi 25 février 2022 sous l’égide du président de la République, l’unique point lui présent é sur la situation en Province du Sud-Kivu, abordant le point d’information sur l’état et administration du territoire, ne concerne que l’activisme des groupes armés dans les Hauts et moyens plateaux de Fizi et Mwenga ainsi que dans la plaine de la Ruzizi.
« La session extraordinaire dûment sollicitée par nous, Collectif des Députés Provinciaux demandeurs, conformément aux dispositions des articles 116 de la Constitution, 17 de la loi Nº 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces telle que modifiée à ce jour et 29 du règlement intérieur de notre chambre, ne saurait être sursis sur base de votre précitée qui viole la loi ; en conséquence nulle et de nul effet. », poursuivent ces élus provinciaux dans leur correspondance adressée au vice-premier ministre et ministre de l’intérieur Daniel Aselo.
Et d’ajouter :
« Nous prions à toutes les autorités nationales qui nous lisent en copie, et plus particulièrement à l’Honorable Président du Sénat, émanation des assemblées provinciales, de bien vouloir s’impliquer pour faire respecter les lois sur toute l’étendue de la RDC et particulièrement dans la Province du Sud Kivu, et ce, conformément à la philosophie de l’Etat de droit telle que prônée par son Excellence Monsieur Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, président de la République et Chef de l’Etat. », ont-t-ils renchéri.
En rappel, le vice-Premier Ministre et ministre de l’Intérieur et Décentralisation avait refusé la convocation d’une session extraordinaire ou les députés provinciaux devraient présenter une motion de censure contre Monsieur Théo Ngwabidge Kasi.
Rédaction