La loi portant statuts des anciens chefs d’Etat congolais votée au sénat et envoyée à l’Assemblée nationale vient de connaitre des modifications : l’élargissement des avantages jusqu’aux chefs des corps constitués du gouvernement. Inscrite à l’ordre du jour de la plénière de ce lundi 16 juillet, cette loi reprend la disposition qui avait été rejetée au départ par le sénat.
En effet, en plus du Président de la République, le texte brut prévoyait étendre ses avantages aux anciens Premiers ministres, les anciens présidents de deux chambres du parlement, les anciens chefs d’État-major et des anciens présidents des institutions d’appui à la démocratie. Cette disposition avait été rejetée par la Chambre haute du parlement, retenant les avantages au seul Chef d’Etat.
Après son adoption par le sénat, la loi aurait été envoyée directement à la commission PAJ au lieu d’être présentée à la plénière dans son état brute.
«Au lieu que la loi soit présentée de manière brute pour une plénière, elle a plutôt été envoyée directement à la commission PAJ. Et celle-ci a pris du temps pour tenir finalement une plénière à propos », fustige le député Juvénal Munubo, cité par Actualité.cd
Ce faisant, l’intégration de cette disposition détériore la nature de la loi qui, pourtant est une « loi intuitu personae »
« En plus, on a ajouté encore d’autres choses dans ce projet de loi. A part le chef de l’État, il y a aussi les chefs de corps constitués. C’est-à-dire les anciens présidents du Sénat, de l’Assemblée nationale, les anciens Premiers ministres, etc. Cela dénature la loi parce que, dans la nature de cette loi, c’est d’abord une loi Intuitu personæ. Donc, ça ne concerne personnellement que le chef de l’État en tant qu’institution de la République. On ne devrait se limiter que là », poursuit-il.
Dans cette logique, des personnalités non-élues devront bénéficier de ces avantages.
« … vous constaterez que même des personnes qui n’ont jamais été élues, qui ne sont pas des députés mais qui vont finalement jouir des avantages à travers cette loi », regrette le parlementaire.
En rappel, la loi portant statuts des anciens chefs de l’Etat congolais a été initiée par le Sénateur Modeste Mutinga et prévoit 15 avantages à tout président de la RDCongo qui quitterait le pouvoir conformément à la constitution.
Jean-Marie M