Les coordinateurs inter fédéraux du PLD Nord Kivu(1), Sud Kivu(2), Haut-Uele (3) et Kinshasa(4), fustigent une “décision politique, inique, injuste et hors délai” rendue par la Cour Constitutionnelle vendredi 30 Mars 2018 en réponse à sa requête en inconstitutionnalité du seuil de représentativité de 1% à l’endroit des candidats indépendants introduite le 08-01-2018 au greffe de la Cour.
Les interfédéraux du PLD reprochent à la cour constitutionnelle d’avoir outrepasse le délai de 30 jours lui imparti par l’article 99 de la loi sur la Cour Constitutionnelle qui stipule : « la cour statue dans un délai de 30 jours à dater du dépôt du recours »
Le PLD ayant déposé son recours le 08-01-2018, la Cour devrait rendre son arrêt au plus tard le 08-02-2018, d’où une décision hors délai, donc illégale.
Par ailleurs, les interfédéraux reprochent à la Cour Constitutionnelle « une décision inique donc injuste ». Plutôt que d’entendre le requérant (plaignant) qui est le PLD, la Cour s’est limitée à entendre la CENI comme experte.
Elle devrait avoir le point de vue du PLD pour le confronter à celui de la CENI, ce qui n’a pas été fait, d’où une décision unique, injuste.
Les interfédéraux du PLD reprochent à la CENI d’avoir rendue « une décision politique » plutôt que judiciaire.
« En maintenant la loi électorale intacte alors qu’elle a été votée exclusivement par les députés de la Majorité Présidentielle (Famille Politique de Joseph Kabila) pour éliminer les candidats indépendants de la bataille électorale alors qu’ils sont protégé par l’article 101 de la Constitution, la Cour a légitimé une décision politique de la MP », à en croire le PLD.
Néanmoins, les inter fédéraux du PLD notent que les divergences des vues des certains juges(quoique minoritaires ) sur le fond de la requête du PLD et le fait que la Cour ait déclaré recevable cette requête est une preuve que cette requête contient des moyens de droit défendables dans le contexte d’un véritable Etat de droit où l’appareil judiciaire est véritablement indépendant.
C’est pourquoi, ils recommandent au directoire national de porter cette requête au niveau de la Cour Africaine des droits de l’homme.
Eugide Abalawi Ndabelnze