Le Bureau extérieur de la Cour pénale internationale (CPI) en RDCongo a rendu publique, ce 7 novembre 2017, la décision des Juges de la Chambre d’Appel sur la deuxième décision de réexamen relatif à la réduction de la peine du Congolais Thomas Lubanga Dyilo.
En vertu de l’article 110 du Statut de Rome, le panel des juges a décidé que la peine de Thomas Lubanga ne sera pas réduite et cela n’a aucun préjudice au droit de l’incriminé.
« Les Juges estiment que la peine de M. Lubanga, dont l’expiration est fixée au 15 mars 2020, n’a plus de raison de prévoir un nouvel examen avant la fin prévue de la peine. Ceci est sans préjudice au droit de M. Lubanga, en vertu de la règle 224 (3) du Règlement, de demander une nouvelle révision de sa peine en cas de changement important des circonstances », indique ce communiqué.
Le Panel, composé de la juge Silvia Fernández de Gurmendi, présidente, du Juge Howard Morrison et du Juge Piotr Hofmański, a déterminé « qu’il n’y a pas eu de changement important dans les circonstances de M. Lubanga depuis la première décision qui justifierait une réduction de sa peine ».
Il sied de noter qu’en vertu de l’article 110 du Statut de Rome, « lorsque la personne a purgé les deux tiers de sa peine […] la Cour réexamine la peine pour déterminer s’il y a lieu de la réduire ».
Le 22 septembre 2015, trois juges de la Chambre d’appel nommés par la Chambre d’appel pour cette procédure, avaient réexaminé la peine de M. Thomas Lubanga Dyilo et décidé qu’il ne convenait pas de réduire la peine et que la prochaine révision aurait lieu dans deux ans à compter de la décision.
Déclaré coupable des crimes de guerre consistant en l’enrôlement et la conscription d’enfants de moins de 15 ans, et le fait de les faire participer activement à des hostilités (enfants soldats). Thomas Lubanga Dyilo a été condamné, le 10 juillet 2012, à une peine totale de 14 ans.
Le verdict et la peine ont été confirmés par la Chambre d’appel le 1er décembre 2014. Thomas Lubanga est transféré le 19 décembre 2015 dans une prison de la République démocratique du Congo (RDC) où il purge le reste de sa peine d’emprisonnement.
Jean-Marie Mulume