Dans sa décision du 15 décembre 2017, la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) a fixé à 10 millions de dollars américains, le montant de réparations collectives auxquelles le congolais Thomas Lubanga est tenu.
Selon un communiqué de la CPI, cette décision complète l’ordonnance de réparation du 3 mars 2015 dans l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, octroyant des réparations collectives aux crimes de guerre commis par M.Lubanga à savoir la conscription, l’enrôlement des enfants mineurs dans son groupe armé (l’UPC/FPLC) et le fait de les faire participer activement à des hostilités.
Sur 473 dossiers examinés par la Chambre, 425 ont été jugés éligibles aux réparations, parmi lesquelles seraient des victimes directes ou indirectes des crimes pour lesquels Thomas Lubanga a été déclaré coupable.
La Chambre a constaté, cependant, que certaines victimes potentielles ne souhaitent plus et d’autres ne pouvaient pas participer à la procédure de réparation pour des raisons de sécurité.
La Chambre a également rappelé que, dans la présente affaire, seules des réparations collectives ont été ordonnées. La Chambre a évalué le préjudice subi par ces quatre-cent-vingt-sept personnes reconnues comme victimes de M. Lubanga à 3.400.000 USD et a évalué équitablement la responsabilité de M. Lubanga, hors du préjudice subi par les personnes susmentionnées, à 6.600.000 USD. Ainsi le montant total des réparations collectives auxquelles M. Lubanga est tenu est fixé à la somme de 10.000.000 USD.
Du fait de l’indigence de M. Lubanga, la Chambre a invité le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes (FPV) à examiner la possibilité d’affecter un montant supplémentaire à la mise en œuvre des réparations collectives dans cette affaire et/ou d’évaluer la possibilité de poursuivre ses efforts visant la collecte de fonds supplémentaires.
La Chambre a également enjoint au FPV de prendre contact avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) en vue d’établir la manière dont le Gouvernement pourrait contribuer au processus des réparations.
Jean-Marie Mulume